prise d'acte de la rupture du contrat de travail
01/02/2023 01:00:00 -
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... un contentieux sous-jacent sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail. Les répercussions de cette réforme vont au-delà de la seule question de l’assurance chômage : à l’instar de la prise d’acte
19/10/2017 12:00:00 -
Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ...... l'Ehpad mais avait dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents". Insuffisance professionnelle
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... « refuge » pour les salariés. La résiliation judiciaire s’analyse comme une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur prononcée par un conseil de prud’hommes. La particularité de cette action
06/03/2013 00:00:00 -
Le manquement d’un employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité des salariés justi...... Le manquement d’un employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité des salariés justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail [1] par le professionnel victime
06/10/2010 00:00:00 -
Lorsque les attributions d’un salarié sont modifiées entraînant une diminution de ses responsabilité....... » Pour autant, elle donne raison ici à la salariée: son contrat de travail a bien été modifié après la fusion, et ces modifications lui ont été imposées. Par conséquent, sa prise d'acte de la rupture aux torts
01/01/2021 00:30:00 -
Le délégué ministériel à la Santé mentale et à la Psychiatrie, Franck Bellivier revient sur les effe...... du monde du travail, du logement… Le contrat, ça engage ! D’ici là, les coordonnateurs auront été nommés. Ils auront en charge l’animation des acteurs à l’échelle des départements, le suivi des actions
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... la rupture de ce même contrat de travail. Objectif : maîtriser les ruptures injustifiées Le licenciement a désormais un prix ! L’idée régulatrice de la « barémisation » des indemnités prud’homales en cas
30/11/2016 00:00:00 -
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... octobre 2016 [2] selon lequel le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise n’est pas de nature à elle seule à justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur. 2 Inaptitude : une procédure
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux plein
06/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux
16/02/2022 00:00:00 -
Si les suspensions de contrat de travail restent rares, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, ......Si les suspensions de contrat de travail restent rares, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, tout comme le contrôle des passes sanitaires ont pu être source de tensions et de problématiques
05/05/2021 00:30:00 -
La crise témoigne de la pertinence de l’approche du Logement d’abord, affirme le délégué interminist...... avec le sanitaire. Enfin, nous avons tous pu constater la force des réseaux d’acteurs, facilitant la réaction en période de crise. Même à distance, nous avons réussi à nous rassembler sur des objectifs communs
03/03/2021 00:30:00 -
Les conséquences tant sanitaires qu’économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sont telles qu....... » Des réponses déjà vues Aides à l’embauche, contrats aidés, formations… Si le gouvernement n’a pas lésiné sur les moyens pour aider notamment les 750 000 jeunes arrivés sur le marché du travail en septembre 2020
04/03/2020 00:00:00 -
Missionnées par le gouvernement, les inspections générales Igas et IGJ dressent un état des lieux de....... Les délais créent également des ruptures de prise en charge des mineurs lorsqu’ils interviennent lors de la transition entre deux mesures, notamment lors du passage d’une mesure d’AEMO vers un placement
19/03/2014 00:00:00 -
Livre Coordonner les services, soutenir les parcours Coordonner les interventions des secteurs sani...... et à éviter les ruptures dans la prise en charge. À travers des études de terrain, les auteures s'attardent sur la diversité des dispositifs de coordination, mais aussi la persistance
06/04/2011 00:00:00 -
Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classem...... par les prud'hommes, par exemple suite à une prise d'acte de la rupture par le salarié pour non-respect de ses obligations, qui équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
01/01/2014 00:00:00 -
Dans l’attente d’accords de branches dérogatoires étendus, les employeurs doivent appliquer la régle......, pourra être : la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, ou une demande de résolution judiciaire du contrat pour non-respect par l’employeur de ses obligations ; une demande de rappel